Politique de confidentialité

Conformément à la Loi 25, une personne doit être désignée responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l'organisation. Cette responsabilité incombe à :

Charles Groleau
charles@pmeconforme.com

Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires au fonctionnement du service :

• Compte client : nom, adresse courriel, mot de passe (haché, jamais stocké en clair), organisation, secteur d'activité.
• Demandes de signature : le document soumis, l'identité et le courriel des signataires, les valeurs saisies (signature, initiales, texte, date) et le consentement exprimé.
• Journalisation de sécurité : adresse IP, horodatage et type d'événement (ouverture du lien, signature, tentative de connexion) — nécessaires pour détecter les accès non autorisés, pour vous notifier de l'activité sur vos demandes et pour constituer la piste d'audit du document signé.
• Paiement : traité entièrement par PayPal — nous ne recevons ni ne stockons jamais vos renseignements de carte de crédit.

Nous ne collectons jamais plus de renseignements que ce qui est nécessaire à ces finalités.

• Fournir le service de signature électronique (création de compte, envoi, signature, certificat).
• Assurer la sécurité de la plateforme (détection de fraude, alertes de sécurité, journal d'accès).
• Vous informer de l'état de vos demandes de signature et de votre abonnement (courriels transactionnels).
• Facturer l'abonnement au palier standard, le cas échéant.
• Répondre à nos obligations légales.

Vos renseignements ne sont jamais vendus ni utilisés à des fins publicitaires ou de profilage.

Le document signé et son certificat d'authenticité sont conservés comme preuve — ils constituent la valeur probante du document au sens de la LCCJTI. Passé un délai de conservation déterminé, les données d'identification directe des signataires (adresse IP, courriel) sont anonymisées ; le document signé, le certificat et la piste d'audit sont conservés à titre de preuve. Cette anonymisation est automatique, effectuée par une tâche planifiée, et ne nécessite aucune action de votre part.

Les renseignements de votre compte (nom, courriel) sont conservés tant que votre compte est actif. Vous pouvez demander la suppression complète de votre compte en tout temps (voir section 6).

• Sceau cryptographique (PAdES) apposé sur chaque document signé — toute modification après signature devient détectable.
• Analyse antivirus systématique de chaque document avant stockage — tout fichier infecté est rejeté et détruit, jamais stocké.
• Authentification à deux facteurs (code par courriel ou authentificateur) pour tous les comptes.
• Mots de passe hachés (Argon2id), jamais stockés ni transmis en clair.
• Piste d'audit hachée et inviolable pour chaque demande de signature.
• Isolation stricte des données entre chaque client (aucun client ne peut voir les données d'un autre).

Vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels :

• Droit d'accès : obtenir une copie des renseignements que nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification : faire corriger tout renseignement inexact, incomplet ou équivoque.
• Droit à la portabilité : recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à la collecte ou à l'utilisation de vos renseignements en tout temps, sous réserve de nos obligations légales.
• Droit à la suppression : demander la suppression complète de votre compte et des renseignements associés.

Pour exercer l'un de ces droits, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels (section 1). Nous répondrons dans les délais prévus par la loi.

Vos fichiers et vos données sont hébergés exclusivement sur un serveur situé à Montréal, Québec. Aucune donnée n'est transférée ni stockée à l'extérieur du Québec.

En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux pour une personne concernée, nous nous engageons à aviser la Commission d'accès à l'information du Québec ainsi que les personnes affectées, conformément aux délais et modalités prévus par la loi.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez d'abord communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels (section 1), ou déposer une plainte directement auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).

Cette politique peut être mise à jour pour refléter des changements à nos pratiques ou à la loi. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.